Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci après dénommée JORDAN COUTURIER, et le CLIENT final, ci après dénommé CLIENT.
Société : JORDAN COUTURIER
N° Siret : 823 576 038 00025
Site internet : www.jordancouturier.fr
JORDAN COUTURIER fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet, parmi lesquelles :
3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par JORDAN COUTURIER entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
5.1 – La responsabilité de JORDAN COUTURIER est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 – JORDAN COUTURIER ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
5.3 – JORDAN COUTURIER ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – JORDAN COUTURIER ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou JORDAN COUTURIER, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, JORDAN COUTURIER se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
5.6 – JORDAN COUTURIER se réserve le droit d’insérer sur le site internet du CLIENT une mention du type : « Site créé par JORDAN COUTURIER » avec un lien vers un des sites de son entreprise.
6.1 – Dans le cas ou le CLIENT fournit à JORDAN COUTURIER les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par JORDAN COUTURIER. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Si aucun délai n’a été fixé lors de la commande, JORDAN COUTURIER s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer les meilleurs délai de livraison.
6.2 – Dans le cas ou JORDAN COUTURIER assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, JORDAN COUTURIER ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – JORDAN COUTURIER ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT sait que JORDAN COUTURIER reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
7.1 – Les prix des prestations (création de site internet, hébergement web, référencement, maintenance, photographie) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Les prestations d’hébergement web proposées sont fournies soit par JORDAN COUTURIER, soit par un prestataire tiers choisi par le CLIENT. Dans tous les cas, le CLIENT est libre de choisir le prestataire de son choix pour l’hébergement de son site internet. Dans le cas d’un choix venant du CLIENT, le CLIENT doit s’assurer de la bonne compatibilité technique de l’hébergement web et sera seul responsable de son choix.
11.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
11.2 – En signant le bon de commande avec ce document, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
11.3 – Les commandes de nos CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de JORDAN COUTURIER à répondre aux commandes. 12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de JORDAN COUTURIER ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue.
13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
JORDAN COUTURIER se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
Le CLIENT s’engage à informer JORDAN COUTURIER par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
17.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de JORDAN COUTURIER, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
17.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vsol ou la destruction de l’outil de production, les crises sanataires, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
19.2 – En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Béziers (34).
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.